J.O. 115 du 19 mai 2005
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Décision du 10 mai 2005 portant nomination et délégation de signature
NOR : CCCX0508419S
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Vu le code électoral, et notamment son article L. 52-14 instituant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu le décret no 97-255 du 18 mars 1997 pris pour application de l'article L. 52-14 du code électoral et relatif à l'organisation de la CCFP, et notamment son article 1er, alinéa 1 ;
Vu le décret du 19 avril 2005 portant nomination de M. Roland Morin, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, membre de la commission ;
Vu le procès-verbal de la séance du 9 mai 2005 au cours de laquelle la commission a élu son président, M. François Logerot, et au cours de laquelle celui-ci a informé la commission de sa décision de nommer M. Roland Morin vice-président,
Décide :
Article 1
A compter du 10 mai 2005, M. Roland Morin, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, membre de la commission, est désigné vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).Article 2
En cas d'empêchement ou d'absence du président, délégation permanente de signature, à compter du 10 mai 2005, est donnée à M. Roland Morin, à l'effet de signer, au nom du président, tous les actes administratifs relatifs à la préparation des décisions de la commission et à leur mise en oeuvre.Article 3
Le secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 2005.
F. Logerot